Le Rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse

29 janvier 2012

Cela fait des dizaines d’années maintenant que les gouvernements, un peu partout dans le monde, parlent de réduire le fardeau administratif de la réglementation. Au Canada, le gouvernement fédéral publie un rapport sur la question tous les cinq ou dix ans depuis les années 1970. Nos prédécesseurs au pouvoir avaient créé une Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie.

Or, du point de vue de la petite entreprise, la situation serait aujourd’hui pire qu’avant. Ce problème n’est pas exclusif au Canada : l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souligne que même lorsque les gouvernements font état d’une réduction marquée de la paperasse, les entreprises ne se montrent guère enthousiastes.
Je suis convaincu que le problème émane des gouvernements, et non des entreprises. Il est possible que ces efforts aient entraîné un allégement à court terme du fardeau administratif. Mais s’il recommence à s’alourdir, nous nous retrouverons comme Hercule devant l’hydre, dont les sept têtes se régénéraient doublement dès qu’elles étaient tranchées.

La Commission sur la réduction de la paperasse, que j’ai l’honneur de présider depuis mai dernier, a été mise sur pied il y a un an pour s’attaquer de nouveau à ce problème.

Conformément à notre mandat, la première tâche de la Commission consistait à dresser la liste des principaux irritants découlant des exigences du gouvernement fédéral en matière de réglementation. Grâce aux consultations que nous avons tenues d’un bout à l’autre du pays, nous avons cerné pas moins de 2 300 irritants. Le rapport de la Commission, publié le 18 janvier, contient environ 90 recommandations pour éliminer ou alléger ces irritants.

Il s’agit toutefois de solutions à court terme qui ne feront pas de miracles. On ne peut en effet se contenter de traiter les symptômes : une approche plus en profondeur et de plus longue haleine s’avère nécessaire. C’est pourquoi la seconde partie du mandat de la Commission consistait à recommander des options pour maîtriser et alléger, à long terme, le fardeau lié à la conformité.

Bien entendu, un certain niveau de règlementation est nécessaire. Mais trop souvent, les gens sont traités comme des enfants par les gouvernements. L’État semble supposer qu’ils sont incapables de trouver des solutions par eux- mêmes. Il essaie parfois d’éliminer tous les risques, ce qui est un objectif impossible qui paralyse inutilement la croissance et l’innovation. L’État devrait plutôt présumer que les gens qui nous élisent, nous politiciens, sont des individus responsables et qu’on devrait les laisser libre d’agir.

Il serait par ailleurs irréaliste d’espérer un allégement tangible du fardeau administratif sans un contrôle serré du flux de nouveaux règlements, qui constitue la source du problème. À notre avis, le gouvernement doit adopter une approche disciplinée et systématique à l’égard de la création de la paperasse. C’est pourquoi la Commission propose l’adoption de la règle du « un pour un », tel que promis dans la plateforme du Parti conservateur lors de la dernière élection : chaque fois que le gouvernement proposera un nouveau règlement, il devra en éliminer un autre.

Le Royaume-Uni est le seul pays à observer une telle règle de non-croissance sur la base des coûts directs nets qu’entraîne la réglementation pour l’entreprise. Cette approche s’appuie sur un leadership politique fort et semble tenir la route. Pour toute nouvelle mesure, chaque projet de règlement doit être accompagné de l’abrogation d’un autre règlement de coût égal pour l’entreprise. La concordance entre règlements nouveaux et règlements abrogés doit se faire dans les six mois. Le gouvernement s’assure de sa responsabilité à l’égard de cet échange en planifiant de manière transparente et en publiant ses résultats.

Il est certes difficile d’attribuer un poids à la réglementation, puisque celle-ci se compose d’un grand nombre de règlements individuels se rapportant à divers domaines. Il faut néanmoins, pour appliquer la règle du « un pour un » ou toute autre stratégie visant à contrôler la réglementation et le fardeau qu’elle entraîne pour les entreprises, se fixer une norme précise.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de confier au Bureau du vérificateur général le mandat d’examiner les progrès du gouvernement quant à la réduction de la paperasse par l’application de la règle du « un pour un » et quant à la mise en ouvre de son plan d’action général de réduction de la paperasse. Le vérificateur général ferait rapport de ses conclusions au Parlement tous les ans.

Avoir de bonnes intentions ne suffit pas, bien entendu. Il faut donner à ceux qui prennent les décisions de bonnes raisons de réglementer de manière efficace.

Par conséquent, et pour remédier à l’aspect à long terme de la croissance de la réglementation, nous recommandons qu’une part substantielle des primes accordées aux hauts fonctionnaires soit directement liée aux résultats de la règle du « un pour un ». Si un ministère ou un organisme ne respecte pas au moins la règle du « un pour un », ses hauts fonctionnaires perdront une partie de leur prime. S’il fait mieux que la règle et qu’il réussit à réduire le nombre total de ses règlements, ses fonctionnaires devraient être récompensés en conséquence. De cette façon, les incitations des fonctionnaires correspondront davantage à l’objectif à long terme de contrôle de la réglementation et de réduction du fardeau qu’elle entraîne pour les entreprises.

Ce sont là les plus importantes des 16 recommandations systémiques pour réduire la paperasse formulées dans notre rapport. En y combinant les solutions à court terme que nous recommandons pour réduire les irritants, nous sommes convaincus qu’elles contribueront grandement à mieux contrôler la croissance de la réglementation fédérale et de ses irritants ainsi qu’à faire de notre gouvernement un chef de file en la matière.