Une réforme majeure pour la téléphonie locale

Le 11 décembre 2006, j’annonçais lors d’une conférence de presse au Musée des sciences et de la technologie à Ottawa les principaux éléments de la réforme du cadre réglementaire de la téléphonie locale que j’avais réussi à faire adopter par le gouvernement. Le professeur Richard Schultz, directeur du département de science politique de l’Université McGill, a expliqué dans un article reproduit ailleurs sur ce site le processus qui a mené à cette réforme. Il s’agit d’une réforme majeure, saluée comme étant la plus importante dans ce secteur depuis plusieurs décennies, et dont je suis extrêmement fier. — 8 avril 2009

Aujourd’hui, le 11 décembre 2006, deviendra une date importante pour les télécommunications au Canada. Nous nous trouvons ici, cet après-midi, pour faire une importante annonce. Un musée qui présente une exposition sur l’histoire des télécommunications : l’endroit ne pouvait être mieux choisi pour annoncer une réforme de cette industrie.

Il y a environ 25 ans, le Canada commençait à mettre fin aux monopoles de quelques grandes compagnies de téléphone en autorisant tout d’abord, en 1979 et en 1980, l’interconnexion de lignes privées et de matériel privé avec les réseaux des monopoles. Le rythme s’est accéléré après l’attribution par le gouvernement de licences à deux réseaux nationaux de service cellulaire en 1984. De plus, en 1992, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a ouvert à la concurrence le marché des appels interurbains. Puis, en 1997, on a aussi permis aux nouveaux joueurs de percer le marché des appels locaux.

Cette période a connu beaucoup de révolutions technologiques, comme l’arrivée des téléphones cellulaires, d’Internet, des réseaux à large bande, du système vocal sur Internet et de la téléphonie par câble. Aujourd’hui, les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de l’une des industries des télécommunications les plus développées et les plus dynamiques au monde.

Tout cela est arrivé grâce à plusieurs facteurs clés : l’entrepreneuriat, l’investissement de capitaux et les nouvelles technologies.

Mais cela est aussi arrivé pour une autre raison importante : parce que les anciens monopoles ont perdu leurs privilèges – parce qu’on a laissé jouer les forces du marché, et parce que les consommateurs ont pu exercer des choix.

Cela aurait été impossible sans la déréglementation du marché de la téléphonie, ou en l’absence de réglementation dès l’émergence de nouveaux secteurs, comme le sans fil et Internet. Aujourd’hui, 70 pour cent du secteur des télécommunications est déréglementé.

C’est pourquoi j’ai mis de l’avant un ambitieux programme d’action dans le secteur des télécommunications, dont l’objectif central est la mise en place d’un nouveau cadre de réglementation moderne, souple et efficient.

J’ai entamé ce processus en juin dernier, lorsque j’ai déposé devant le Parlement des instructions en matière de politique proposées demandant au CRTC de se fier aux forces du marché dans la plus grande mesure du possible et de ne réglementer les services de télécommunications que si cela est nécessaire.

Il est maintenant temps de permettre aux consommateurs et aux entreprises de bénéficier de la déréglementation du prix de détail des services téléphoniques locaux traditionnels.

Aujourd’hui, j’ai le plaisir d’annoncer que, dans l’intérêt des consommateurs canadiens, le gouvernement propose de modifier la décision du CRTC sur l’abstention de la réglementation des services locaux. Dans cette décision, le CRTC exposait les critères qu’il appliquerait pour décider quand ne pas réglementer les services téléphoniques locaux de détail fournis par les anciens monopoles. Il utilisait pour cela une évaluation fondée sur les parts de marché.

En appliquant ces critères, le CRTC continue cependant d’entraver la concurrence plus qu’il n’est nécessaire. Il pourrait s’écouler jusqu’à deux ans avant que ne soit entreprise la déréglementation des grands marchés urbains du pays. Entre-temps, les consommateurs seront privés des avantages d’une concurrence plus vive.

Le gouvernement propose donc de remplacer le critère relatif aux parts de marché du CRTC par un critère axé sur une infrastructure concurrentielle, dans une zone géographique précise.

Le nouveau critère que nous présentons repose sur la présence de plusieurs concurrents qui ont leurs propres réseaux filaires ou sans fil et qui offrent des services téléphoniques concurrentiels. En vertu de ce critère, les anciens monopoles régionaux n’auront plus à obtenir l’approbation du CRTC pour fixer le prix de leurs services résidentiels dans les secteurs où il y a au moins trois fournisseurs de services de télécommunications, dotés d’installations appartenant à trois entreprises sans rapport les unes avec les autres.

Autrement dit, dans une région où les consommateurs ont accès à des services téléphoniques traditionnels, à des services téléphoniques offerts par une entreprise de câblodistribution et à au moins un fournisseur de services sans fil non apparenté, il y aura déréglementation. Pour les marchés locaux des services d’affaires, nous proposons un critère similaire reposant sur la présence de deux exploitants de réseau filaire concurrents.

Nous proposons également de mettre fin aux restrictions qui touchent les offres de « reconquête » et les autres offres promotionnelles et pratiques de commercialisation partout au Canada. La capacité des entreprises à informer leurs clients est au cour de la concurrence. Nous n’encourageons pas la concurrence en empêchant les entreprises de faire la promotion de leurs produits.

La période de transition du monde des anciens monopoles téléphoniques réglementés à un marché ouvert et concurrentiel qui offre plusieurs types de services est presque terminée. Sauf dans les régions rurales et éloignées du pays, les pressions concurrentielles viennent de toutes parts.

Dans un secteur concurrentiel, les consommateurs – et non pas un organisme public – devraient décider du prix qu’ils sont prêts à payer pour des services téléphoniques. Dans un secteur concurrentiel, il n’y a pas de raison de réglementer certaines entreprises tout en permettant à d’autres de proposer les services qu’elles veulent aux prix qu’elles veulent. Il est temps d’uniformiser les règles du jeu.

C’est pourquoi notre gouvernement fait un pas de plus aujourd’hui pour compléter cette transition. Nous proposons de lever les derniers obstacles réglementaires à la pleine concurrence sur le marché de la téléphonie locale, de sorte que les consommateurs canadiens bénéficieront d’un plus grand choix, d’un meilleur service et de meilleurs prix.

La concurrence joue un rôle clé pour maintenir des bas prix dans les services de téléphonie, comme la déréglementation du marché des appels interurbains l’a bien montré. Les prix des appels interurbains au Canada sont passés d’une moyenne de 35 sous la minute en 1993, lorsque le marché a été ouvert à la concurrence, à environ 10 sous la minute aujourd’hui. Ces baisses de prix sont survenues surtout en 1998 et 1999, juste après que le CRTC ait arrêté de réglementer les prix des appels interurbains des anciens monopoles.

En adoptant cette nouvelle approche, le Canada s’inspirera de l’esprit de déréglementation dont ont fait preuve plusieurs pays développés, comme le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Norvège et l’Australie. Dans tous ces pays, le marché est sensiblement moins réglementé qu’ici, ou il n’est pas réglementé du tout. Pourtant, aucun de ces pays n’a un réseau de câble aussi déployé qu’au Canada, où la téléphonie par câble est rapidement en train de devenir le principal concurrent de la téléphonie traditionnelle par réseau filaire.

Nous publierons, le samedi 16 décembre, notre projet de modification de la décision du CRTC dans la Gazette du Canada, date à laquelle débutera une période de consultation de 30 jours.

Environ 60 pour cent de la population canadienne habite dans des régions qui répondent au critère de l’infrastructure concurrentielle, ce qui comprend tous les centres urbains importants. Pour les Canadiennes et les Canadiens qui vivent dans les régions éloignées du pays où les choix sont limités, notre gouvernement veillera à assurer un accès universel à des services de télécommunications à un prix raisonnable.

Nous proposons de laisser en place les garanties existantes qui protègent les consommateurs, comme le plafonnement des tarifs pour les services résidentiels autonomes, et de continuer de réglementer les prix dans les régions où il y a peu de concurrence.

Enfin, nous proposons aussi de modifier la Loi sur la concurrence. La semaine dernière, j’ai déposé au Parlement des modifications à cette loi visant à préciser les sanctions financières pour les entreprises qui se livrent à des agissements anticoncurrentiels sur les marchés déréglementés.

Cette nouvelle disposition garantira la viabilité de la concurrence sur un marché déréglementé, protégeant à la fois les consommateurs et les concurrents. Ensemble, ces mesures réduiront la réglementation inutile et permettront de s’en remettre davantage aux forces du marché et à la concurrence dans le secteur des télécommunications. Les familles et entreprises canadiennes pourront ainsi bénéficier de plus de choix ainsi que de meilleurs produits et services.